La Poste et les syndicats conviennent d’une nouvelle CCT

Les négociations sur la nouvelle convention collective de travail (CCT) ont abouti. La Poste, le syndicat syndicom ainsi que l’association du personnel transfair ont réussi à s’accorder sur un paquet global qui tient compte des besoins tant des collaborateurs que de l’entreprise.

24.03.2015
Texte: Verena Jolk
  • Sonnenblume
  • Thomas Brönnimann

    Thomas Brönnimann, responsable de la délégation chargée de négocier, responsable suppl. Personnel

  • Markus Klopfenstein

    Markus Klopfenstein, responsable Personnel PostLogistics

  • Markus Kessler

    Markus Kessler, responsable Personnel Réseau postal et vente

  • Philipp Pätzold

    Philip Pätzold, responsable Personnel PostMail

  • Valérie Schelker

    Valérie Schelker, responsable Personnel PostFinance

  • Walter Marti

    Walter Marti, responsable Personnel CarPostal

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La Poste, le syndicat syndicom ainsi que l’association du personnel transfair ont conclu les négociations sur la nouvelle convention collective de travail (CCT) pour La Poste CH SA, CarPostal Suisse SA et PostFinance SA. Ils ont réussi à s’accorder sur un paquet global qui tient compte des besoins des collaborateurs d’un côté et de l’entreprise de l’autre. Le résultat des négociations doit encore être approuvé par les organes décisionnels de tous les partenaires sociaux. Les résultats sont donc provisoires jusqu’à la ratification en avril 2015.

Voici les dispositions principales, valables pour toutes les SA:

Champ d’application

- Tous les éléments fondamentaux sont réglés dans une convention «CCT faîtière». Les collaborateurs de Poste CH SA, de CarPostal Suisse SA et de PostFinance SA reçoivent une CCT qui comprend les dispositions de la CCT faîtière ainsi que celles spécifiques à leur société du groupe.

- La nouvelle CCT est valable pour les collaborateurs jusqu’à l’échelon de fonction (EF) 9. Les collaborateurs à partir de l’EF 10, qui étaient jusqu’ici concernés par la CCT, reçoivent désormais des contrats sur la base du règlement des cadres.

- Les fonctions qui étaient déjà en dehors du champ d’application d’une CCT le restent. En revanche, les conditions d’engagement des apprentis, des nouveaux collaborateurs et des auxiliaires seront désormais réglées par la CCT.

- Chez Poste CH SA et CarPostal Suisse SA, il ne sera pas possible d’engager plus de 10% des collaborateurs en dehors du cadre de la CCT. Chez PostFinance SA, 5% des collaborateurs en-dessous de l’EF 10 peuvent être exclus de la CCT.

- Les documents contractuels entrent en vigueur le 1er janvier 2016 et sont valables jusqu’au 31 décembre 2018.

Salaire et allocations

- Le système de rémunération actuel reste fondamentalement inchangé, mais les fourchettes de salaires de départ sont supprimées. Il y a désormais quatre régions de rémunération.

- L’allocation marché du travail est intégrée au salaire versé jusqu’à présent.

- L’augmentation salariale automatique liée à la durée d’engagement est supprimée. La masse salariale correspondante sera disponible pour les mesures salariales individuelles dans le cadre des négociations annuelles en fonction de la prestation et de la position dans la fourchette des salaires.

- Les allocations pour le travail de nuit et le dimanche, le service de piquet et les suppléances ainsi que certaines allocations spéciales seront dorénavant assurées par la caisse de pensions.

- Les vacances et les allocations pour les auxiliaires et nouveaux collaborateurs sont réglées par la nouvelle CCT. Le personnel de distribution de PL bénéficie désormais d’un remboursement des frais.

- : L’allocation de service à domicile continue à être payée normalement durant l’année 2016. Elle est annulée à partir du 1er janvier 2017. Les collaborateurs qui ont profité de cette allocation en 2016 recevront une compensation de 150%.

Vacances, jours fériés et primes de fidélité

- Les collaborateurs disposent désormais d’un congé de paternité et d’adoption de dix jours (au lieu des deux jours actuels) et le congé de maternité passe de 16 à 18 semaines.

- Il y a désormais neuf jours fériés rémunérés. Si plus de neuf jours fériés étaient dus, les soldes horaires (heures supplémentaires, travail supplémentaires, GLAZ ou vacances) doivent être utilisées. Si un jour férié tombe le dimanche ou un jour de congé du collaborateur, celui-ci a le droit de récupérer le jour férié.

- La prime de fidélité sera désormais accordée déjà après cinq ans de service et tous les cinq ans par la suite. Les collaborateurs ont le choix entre une semaine de vacances ou CHF 1500.-.

- Les collaborateurs qui fêtent leur 20e année de service durant la durée de validité de cette CCT ont droit à trois semaines de vacances supplémentaires.

- Les collaborateurs qui, durant la durée de validité de cette CCT, fêtent leur 25e , 30e , 35e , 40e , 45e ou 50e année de service ont droit à quatre semaines de vacances supplémentaires. Cette disposition est valable pendant la durée de validité de la nouvelle CCT. Une compensation sous forme pécuniaire est exclue.

- Les collaborateurs qui ont été engagés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 recevront au début de l’année 2016 une prime de fidélité unique de CHF 500.-.

Protection contre le licenciement, plan social

- L’obligation de réengagement en cas de licenciement abusif disparaît. Il existe désormais une indemnité de 12 salaires mensuels maximum.

- Un avertissement doit obligatoirement être donné avant un licenciement.

- Les collaborateurs au bénéfice d’un contrat de travail non résilié âgés de 50 ans et ayant accompli 20 années de service peuvent demander à l’employeur une prolongation du délai de résiliation à 5 mois.

- Le plan social reste inchangé.

- Désormais, les conditions d’engagement du personnel de conduite de l’entrepreneur CarPostal SA seront aussi négociées avec un règlement du personnel fondamentalement identique pour tout le personnel de conduite de CarPostal Suisse SA (même système de rémunération, mesures salariales, allocations, vacances).

Expédition des contrats individuels de travail en mai / juin

- Les collaborateurs concernés recevront fin mai leur nouveau contrat individuel de travail ainsi que la nouvelle CCT par la poste. Les collaborateurs de l’échelon de fonction 10 et plus, qui étaient jusqu’ici soumis à la CCT et qui sont désormais engagés sur la base d’un nouveau règlement des cadres, recevront leur contrat en juin. Ces conditions d’engagement doivent encore être définies et seront communiquées en temps voulu.

Négociations d’autres sociétés du groupe

- Dans la foulée de la ratification débuteront les négociations pour les conditions d’engagement d’autres sociétés du groupe telles que DMC, Epsilon, SecurePost et IMS. La conclusion de ces négociations est prévue pour fin 2015.

Mesures salariales fixées pour 2016

Im Rahmen der GAV-Verhandlungen wurden auch die Lohnmassnahmen für 2016 bereits festgelegt.

- Poste CH SA et PostFinance SA: 0,6% de la masse salariale est affecté à la rémunération individuelle des prestations. En outre, les collaborateurs recevront un versement unique de CHF 400.-.

- CarPostal Suisse SA: 0,4% de la masse salariale est affecté à la rémunération individuelle des prestations.

Déclarations des négociateurs

Thomas Brönnimann, responsable de la délégation chargée de négocier, responsable suppl. Personnel

Après une longue phase de négociations, nous avons négocié des CCT modernes et porteuses d’avenir pour Poste CH SA, CarPostal Suisse SA et PostFinance SA. Ces CCT prennent en compte les exigences des collaborateurs et les intérêts de l’entreprise.

Markus Klopfenstein, responsable Personnel PL

La nouvelle CCT de Poste CH SA permet à PostLogistics de développer son modèle commercial prospère sur le marché des colis et de maintenir sa place incontestée de nº 1 dans la logistique des colis en tant qu’employeur. Le résultat des négociations n’a été possible que grâce à la volonté de chacun de faire un pas en direction de l’autre. La Poste et les syndicats gagneraient à poursuivre cet effort de maintien du partenariat social à l’avenir.

Markus Kessler, responsable Personnel PV

Avec la nouvelle CCT, l’unité Réseau postal et vente bénéficie de documents contractuels qui prennent particulièrement en compte la situation du marché dans le commerce spécialisé/de détail. Des progrès ont été obtenus sur des sujets déterminants. Il s’agit maintenant de mettre correctement en pratique les conditions-cadres dans toutes les unités de gestion et à tous les niveaux.

Philip Pätzold, responsable Personnel PM

La nouvelle CCT de Poste CH représente un pas vers l’avenir pour PostMail et ses collaborateurs. Elle nous aidera à assurer notre réussite dans le futur également. Saisissons cette chance!

Valérie Schelker, responsable Personnel PF

La CCT de PostFinance SA représente pour nous une étape essentielle et répond aux attentes que nous avons vis-à-vis d’un établissement financier moderne offrant des conditions d’engagement socialement responsables. Pour les collaborateurs, PostFinance reste un employeur attrayant et tourné vers l’avenir.

Walter Marti, responsable Personnel PA

Un point essentiel a été négocié en parallèle de la CCT: les mêmes conditions d’engagement pour le personnel de conduite de CarPostal Suisse SA et des entrepreneurs CarPostal. Cette volonté qui était celle de toutes les parties prenantes depuis longtemps voit enfin le jour.

Infos supplémentaires

Des informations supplémentaires concernant les négociations de la nouvelle CCT peuvent être consultées dans Intranet Poste sous pww.post.ch/nouvellecct

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online: pww.post.ch/nouvellecct Quelques messages seront publiés dans la prochaine édition du journal du personnel.