«La compliance est aussi une question de réputation»

Protection des données et des informations, corruption, marchés publics, droit des cartels et législation sur la poste: Karin Huber, responsable du service spécialisé Compliance, décrit le rôle de la Compliance de la Poste et explique à qui les collaborateurs doivent s’adresser lorsqu’ils ont connaissance d’une infraction.

Edition 3/2017
Interview: Claudia Iraoui; Photos: Monika Flückiger
  • Karin Huber

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Qu’est-ce que la compliance?

La compliance désigne l’obligation de respecter les lois, les normes et les règles internes de comportement afin d’empêcher toute violation d’ordre éthique et normatif dans le quotidien professionnel.

Les lois existantes ne suffisent-elles pas?

La compliance n’établit pas de nouvelles lois, mais soutient les collaborateurs dans l’exécution de leurs tâches par un système de gestion moderne. En d’autres termes, il s’agit de transposer les lois au sein d’une entreprise. La compliance informe les collaborateurs d’une entreprise au sujet de leurs devoirs et les forme, tout en vérifiant régulièrement que les règles sont bien respectées. PostFinance dispose également d’un organe de compliance spécifique au secteur bancaire.

A l’heure actuelle, quels sont les thèmes fondamentaux pour la Poste?

La Direction du groupe a identifié cinq thèmes centraux en matière de compliance: la protection des données et des informations, la lutte contre la corruption, le droit relatif aux marchés publics, le droit des cartels et le droit postal.

Commençons par la protection des données et des informations...

La Poste gère d’innombrables données personnelles et informations commerciales de très grande importance et de très grande valeur. La protection et le traitement de ces données sont réglementés par la loi. Parallèlement, le secret postal garantit le traitement confidentiel du contenu des envois.

Est-il nécessaire d’établir des règles sur la corruption?

La corruption englobe tout type d’abus de confiance visant à obtenir un avantage matériel ou immatériel auquel on ne peut prétendre pour son propre compte ou pour le compte de tiers. Par exemple, les directives internes stipulent que les collaborateurs de la Poste peuvent accepter des cadeaux jusqu’à hauteur de 100 francs au maximum et jusqu’à 300 francs pour les cadres.

Pourquoi la Poste est-elle soumise au droit des marchés publics?

Parce que certaines unités exécutent un mandat dont les marchés tombent sous le coup de cette législation. Je fais notamment référence à PostMail et à CarPostal. Le droit des marchés publics réglemente l’achat de biens et de services auprès de tiers de la part de l’administration publique et d’autres entités requérantes. Il a pour but d’empêcher la concurrence déloyale.

Existe-t-il des normes relatives au comportement en situation de concurrence?

Le droit des cartels vise à contrecarrer les effets néfastes d’ordre économique et social liés aux cartels et aux autres restrictions de la concurrence. Il peut s’agir d’un accord sur les prix fixé entre les concurrents. Certains rabais peuvent également poser problème lorsqu’une entreprise jouit d’une position dominante. Enfin, la compliance porte aussi sur la législation postale qui définit le mandat de service universel et les conditions-cadres imposées aux sociétés de la Poste.

Que nous réserve l’avenir?

Ces dernières années, nous avons mis en place la Compliance Poste: après l’approbation du règlement relatif à la compliance par le Conseil d’administration fin 2014 et la définition d’une série de mesures à appliquer en 2016, l’heure est à l’instruction des collaborateurs. Il est fondamental que les personnes connaissent les règles. Pour ce faire, un film et la formation seront déployés dès cet été.

Quels sont les infractions et les crimes les plus répandus?

Les cas de corruption sont assurément les plus connus et ne manquent pas non plus en Suisse, comme en témoigne l’affaire de corruption «Insieme» de l’Administration fédérale des contributions. En Allemagne, le «Dieselgate» de Volkswagen est un cas d'absence de compliance. Nombreux sont les effets susceptibles de peser sur les collaborateurs, qui peuvent alors répondre de conséquences en matière de droit du personnel ou même de droit pénal. L’entreprise peut elle aussi être pénalisée. Les cas de compliance peuvent avoir des conséquences néfastes sur la réputation d’une entreprise.

A qui puis-je m’adresser pour dénoncer une infraction?

Les collaborateurs ont trois options: s’ils ont connaissance d’infractions, ils peuvent en parler à leur supérieur, s’adresser au service spécialisé Compliance (complianceposte@poste.ch) ou à la Compliance PostFinance (compliance@postfinance.ch), ou encore les dénoncer sous couvert de l’anonymat sur la plateforme Poste Courage www.poste-courage.ch.

Résultats du sondage du mois du février

«Savez-vous ce qu’est la compliance ?»